Décret exécutif n° 2000-190
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 15
Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie veille au bon fonctionnement des structures centrales de son département ministériel.
Il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.
