Décret exécutif n° 2000-190
· ج.ر عدد 42 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-190 du 9 Rabie Ethani 1421 correspondant au 11 juillet 2000 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 14
Le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie a l'initiative pour proposer la création et la mise en place de tout organe ou structure en vue d'une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.
