Article 10

En matière d'études et de réglementation, le ministre a pour mission : d'initier, d'étudier et de proposer toute mesure à caractère législatif, réglementaire ou organisationnel visant à créer les conditions d'un environnement général favorable et incitatif au développement des PME-PMI; de contribuer à l'élaboration des normes et règles de contrôle de qualité et de celles liées à la protection de l'environnement en relation avec les départements ministériels et les organismes concernés.