Article 4

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toute information et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission, et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.