Article 4
La direction de la sécurité sociale, est chargée : d'assurer la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale; d'étudier et de préparer le programme des actions à entreprendre dans le cadre de l'organisation et de la restructuration des organismes de sécurité sociale; d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale; de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale; d'assurer la coordination et la complémentarité entre les organismes de sécurité sociale; d'analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier ; de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale; de participer à l'élaboration des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale et d'en assurer la mise en œuvre ; de participer, en liaison avec les secteurs et organismes concernés, à la détermination et à la mise en place des mécanismes de contractualisation des relations entre la santé et la sécurité sociale; d'initier toutes études et recherches visant à l'institution de formes complémentaires de protection.
Elle comprend quatre (4) sous-directions:
La sous-direction de la législation de sécurité sociale, chargée : d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale; de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d'en assurer le contrôle; d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures et organismes concernés, les dossiers en vue de la négociation des conventions en matière de sécurité sociale et de suivre l'application de ces conventions ; de prendre en charge toutes les questions relatives, notamment aux tarifs, nomenclature, conventionnement, contrôle médical et coûts de santé ; d'examiner les décisions prises par les commissions de recours préalables ainsi que toutes délibérations des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale liées aux prestations.
La sous-direction des comptes et des études financières, chargée : d'effectuer les études financières en matière de sécurité sociale; d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale; de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution; d'examiner les délibérations de conseils d'administration pouvant avoir un impact sur l'équilibre des caisses de sécurité sociale; de centraliser et d'analyser les états statistiques établis par les organismes de sécurité sociale et d'en faire la synthèse; d'étudier les projets d'investissement susceptibles d'être financés par les organismes de sécurité sociale.
La sous-direction des formes complémentaires de protection, chargée : d'examiner les statuts des mutuelles et de suivre leurs activités et leurs bilans ; de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale; d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de protection.
La sous-direction du contrôle et du suivi, chargée : de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale et d'apporter les correctifs appropriés; d'examiner, en vue de leur approbation, les délibérations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale; de tenir le fichier du patrimoine des organismes de sécurité sociale; de tenir le fichier du personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale; de suivre les activités de l'établissement de formation dans le domaine de la sécurité sociale; de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de santé, y compris les médicaments, à la charge de la sécurité sociale; d'élaborer des notes de conjoncture sur la sécurité sociale; de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale et d'assurer sa cohérence avec le système national d'information.
