Décret exécutif n° 2000-162
· ج.ر عدد 40 لسنة 2000
Décret exécutif nº 2000-162 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire entreprise et petite et moyenne industrie
Article 1er
Les crédits d'un anontant de soixante deux millions l.uit cent soixante cinq mille dinars (62.865.000 DA) verts, au titre du budget de fonctionneinent, par li loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre de la petite et moyenne entreprise et petite et moyenne industrie, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
