Article 10

La direction des affaires juridiques et de la réglementation est chargée : d'élaborer et de mettre en forme les projets de textes juridiques du secteur ; d'étudier et d'analyser les textes initiés par les autres secteurs; de contribuer à la promotion et à la consolidation du mouvement associatif et coopératif en agriculture.

Elle comprend trois (3) sous-directions: * La sous-direction de la législation agricole et du contentieux, chargée : de mettre en forme définitive des textes propres au secteur et d'en assurer le suivi des procédures jusqu'à leur aboutissement; d'instruire le contentieux impliquant l'administration de l'agriculture. * La sous-direction de l'organisation de la profession et des coopératives agricoles, chargée : de proposer les règles qui régissent l'exercice de la profession agricole ; de promouvoir, animer et suivre les mouvements associatifs et coopératifs ; de susciter et proposer toutes mesures d'assistance en vue de renforcer les formes d'organisation professionnelles et coopératives; de veiller au respect des dispositions réglementaires régissant l'ensemble des organes professionnels et coopératifs. 4 juillet 2000: : : * La sous-direction des études juridiques, chargée : d'étudier, d'analyser et de formaliser l'avis du ministère concernant les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs ; de participer aux groupes de travail interministériels pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires; d'assister les structures sous tutelle en matière réglementaire; d'assurer la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère de l'agriculture.