Décret exécutif n° 2000-148
· ج.ر عدد 39 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-148 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'agriculture
Article 8
Il est inséré un article 12 bis. au décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, susvisé, rédigé comme suit:
"Art. 12 bis. - L'autorité phytosanitaire est assurée par l'administration centrale du ministère de l'agriculture".
