Article 6

L'article 5 du décret exécutif n° 90-12 du ler janvier 1990, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 5. Le ministre de l'agriculture veille à la valorisation des activités de son domaine de compétence.

A ce titre : il définit les modalités de mise en valeur et d'aménagement des zones arides et semi-arides, il définit les modalités de soutien à l'amélioration de la production ; il initie et met en œuvre les politiques incitatives en vue d'orienter et de soutenir la production; il propose les mesures de fiscalité adaptées au secteur agricole et à son environnement ; il définit les conditions d'élargissement de la couverture des besoins en financement; il adapte les formes et les niveaux d'incitation à l'augmentation de la production en fonction des objectifs planifiés et des zones naturelles homogènes ; il arrête les mesures spécifiques et complémentaires à l'instrumentation globale de régulation de l'économie nationale; il assure l'initiation des mesures d'ajustement en matière d'amélioration de l'organisation et de l'action des services en amont et en aval de la production; il assure l'adaptation et le renforcement des réseaux de mise en marche de productions, notamment par la mise en œuvre d'infrastructures appropriées de collecte, de stockage, de conditionnement et des cadres organisationnels nécessaires; il développe les instruments d'action sur les prix des produits et facteurs de production".