Article 7

L'article 5 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 5. - Le ministre des moudjahidine veille à la tenue des fichiers relatifs : à la qualité de membre de l'Armée de libération nationale et du Front de libération nationale; aux pensions; à la protection sociale; au patrimoine historique et culturel relevant du secteur".