Article 6

L'article 4 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 4. - Dans le domaine des pensions, le ministre des moudjahidine est chargé : de proposer les éléments de la politique nationale des pensions des catégories des bénéficiaires relevant du secteur; d'organiser la gestion des pensions ; d'instruire et de veiller à la tenue des dossiers des invalides, membres de l'Armée de libération nationale ou du Front de libération nationale et des ayants droit ainsi que ceux relatifs aux victimes civiles et aux victimes d'engins explosifs et d'examiner les recours y afférents".