Article 5

Le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991 susvisé, est complété par un article 3 bis, rédigé comme suit:

"Art. 3 bis. Le ministre des moudjahidine fixe, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, les modalités, procédures et instruments d'études des dossiers relatifs à l'authentification de la qualité de membre de l'Armée de libération nationale ou du Front de libération nationale et veille aux opérations de contrôle et de recours".