Article 4

L'article 3 du décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 3. Dans le domaine de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et des ayants droit, le ministre des moudjahidine est chargé : d'initier et de proposer les mesures tendant à la formation et à la protection sociale des moudjahidine et ayants droit; d'initier les projets de textes législatifs et réglementaires y afférents; de suivre et d'évaluer l'activité des organes et des structures chargés de la protection et de la promotion sociale des moudjahidine et ayants droit".