Article 8

En matière d'urbanisme, le ministre chargé des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme est compétent pour l'ensemble des activités de planification qui contribuent à l'aménagement ou au réaménagement de l'espace urbain en tant que cadre de vie et lieu d'échanges.

A ce titre : il veille au respect de la destination des sols réservés à l'implantation des grandes infrastructures à usage d'habitat, d'équipements de toute nature notamment celles à caractère économique, social et culturel ; il initie et propose les mesures législatives et réglementaires pour ce qui le concerne et veille à leur application; il impulse et soutient pour ce qui le concerne, les activités d'urbanisme et veille à leur mise en cohérence avec les instruments de planification urbaine à tous les échelons avec les schémas national, régionaux et locaux d'aménagement durable du territoire ; il propose les plans directeurs en matière d'aménagement et d'urbanisme ; il participe, en relation avec les secteurs concernés, à la confection des instruments juridiques et techniques régissant la protection des sites et, de manière générale, de toute mesure propre à assurer un développement urbain équilibré; il anime, réalise ou fait réaliser toute étude prospective relative à l'évolution des activités en matière de développement urbain.