Article 6

En matière d'aménagement du territoire, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme est chargé : d'initier, concevoir et proposer les instruments institutionnels, juridiques, fonciers et financiers qui consacrent la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire. A ce titre, il doit : élaborer et proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique; initier les schémas et plans d'aménagement du territoire; élaborer les instruments adaptés aux zones d'expansion économique, ainsi qu'aux espaces géo-économiques pertinents; de concevoir dans la cohérence globale de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire et, en étroite concertation avec les différents partenaires concernés, les instruments réglementaires de mise en œuvre des actions de développement régional et local ; de promouvoir la revitalisation des espaces ruraux, en intégrant dans les schémas d'aménagement, la structuration de ces espaces autour du développement des centres ruraux et de la multi-activité ; de déterminer les conditions relatives à l'implantation d'activités conformes aux schémas généraux d'aménagement du territoire ainsi qu'à ceux des différentes régions; de proposer des systèmes d'incitation et d'initier, dans le cadre des aides octroyées par l'Etat, toute action qui favorise la concrétisation de la politique nationale d'aménagement du territoire ; 6 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 36 18 Rabie El Aouel 1421 d'initier des programmes et de promouvoir toute action de vulgarisation et de diffusion de la culture d'aménagement du territoire ; de veiller à la mise en œuvre d'actions de développement régional sur la base d'activités structurantes, adaptées aux conditions spécifiques de chaque région.

Les attributions en matière d'aménagement du territoire sont prises en charge dans le cadre des dispositions des décrets exécutifs n° 94-241 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué à l'aménagement du territoire et n° 94-242 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création d'un emploi civil de l'Etat de délégué aux grands travaux d'aménagement du territoire.