Article 3

En matière de normes, règlements techniques et cahiers des charges, le ministre des travaux publics, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'urbanisme veille : au respect de la conformité avec la législation et la règlementation en vigueur, des études d'impact sur l'environnement pour les infrastructures, les équipements structurants et tous projets d'aménagement ; à l'application de la réglementation technique et des normes; à la qualité des études, des matériaux et des ouvrages; à la qualité des infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance et à la qualité du service public offert aux usagers; au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions du service public de la route, en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public en direction des usagers.