Décret exécutif n° 2000-133
· ج.ر عدد 35 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-133 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les conditions et modalités d'établissement de la note statistique des établissements hôteliers
Article 3
Tout exploitant d'un établissement hôtelier, régulièrement autorisé, classé ou non classé, est tenu de transmettre aux services extérieurs du ministère chargé du tourisme la note statistique dûment remplie au plus tard la première semaine du mois suivant.
