Décret exécutif n° 2000-132
· ج.ر عدد 35 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-132 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les modalités et les conditions de l'agrément de gérant d'établissement hôtelier
Article 2
L'agrément de gérant d'établissement hôtelier est délivré à tout candidat remplissant les conditions de diplômes, de qualification ou d'expérience professionnelles conformes aux conditions relatives à la norme de classement correspondante, telle que fixée par les dispositions du décret exécutif nº 2000-130 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000, susvisé.