Décret exécutif n° 2000-131
· ج.ر عدد 35 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers
Article 9
La commission doit se prononcer par une acceptation des plans de projets hôteliers, le rejet ou, le cas échéant, une acceptation assortie d'une réserve de modification à apporter aux plans.
