Article 8

Après l'étude des plans de projets hôteliers par la commission, les services du ministère chargé du tourisme sont tenus de notifier aux postulants concernés, la décision de la commission dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de la date de réception du dossier.

En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, les plans sont réputés approuvés.