Décret exécutif n° 2000-131
· ج.ر عدد 35 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-131 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de juin 2000 fixant la composition et le fonctionnement de la commission compétente chargée de l'étude des plans de projets hôteliers
Article 2
La commission a pour mission de se prononcer sur la conformité des plans de construction, de modification, d'aménagement ou de démolition des projets hôteliers, aux règles de construction et d'aménagement touristiques, aux normes de classement ainsi qu'aux instruments de l'aménagement et de l'urbanisme.
