Décret exécutif n° 2000-129
· ج.ر عدد 34 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-129 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'inspection de la pharmacie
CHAPITRE 2 — CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INSPECTION
Article 5
Les pharmaciens, les transporteurs et tous détenteurs de produits pharmaceutiques, de médicaments et de produits assimilés à des médicaments, sont tenus de mettre à la disposition des pharmaciens inspecteurs les éléments d'information et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
