Article 4

Conformément à l'article 194-5 de la loi n° 98-09 du 26 Rabie Ethani 1419 correspondant au 19 août 1998 susvisée, les dossiers d'inspection d'établissement industriel et commercial comprennent les pièces suivantes :

a) Etablissement industriel : copie de l'autorisation d'exploitation de l'établissement de production délivrée par le ministère de la santé et de la population; 12 JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 11 Rabie El: Aouel 1421: copie du certificat des bonnes pratiques de fabrication; copie de l'autorisation d'exercice du pharmacien directeur technique délivrée par le ministère de la santé et de la population; procès-verbal de l'inspection ; formulaire de l'état des lieux, ci-joint en annexe 5 du présent décret; toutes autres pièces se rapportant à l'inspection de l'établissement.

b) Etablissement commercial: copie de l'autorisation d'exploitation de l'établissement de distribution en gros, délivrée par la direction de la santé et de la population territorialement compétente; copie de l'autorisation d'exercice du pharmacien directeur technique, délivrée par le ministère de la santé et de la population; procès-verbal de l'inspection; formulaire de l'état des lieux, ci-joint en annexe 6 du présent décret; toutes autres pièces se rapportant à l'inspection de l'établissement.