Décret exécutif n° 2000-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-127 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au centrale du ministère de la formation professionnelle. 11 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la 11 juin 2000 portant organisation de l'administration
Article 10
Les structures du ministère de la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, conformément aux lois et règlements en vigueur, d'exercer les missions et prérogatives sur les établissements et organismes relevant du secteur.
