Article 4

En matière de coordination et de régulation du système national de formation professionnelle, le ministre de la formation professionnelle est chargé : * d'étudier et de proposer les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique; * d'étudier et de proposer en particulier la cohérence et les liens entre les différents diplômes professionnels, leur validation, et leur équivalence; * de proposer, en relation avec les différents secteurs, les droits et obligations en matière de formation continue, notamment les modes de sanction et la qualification des formateurs; * d'assurer l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle initiale, continue et en alternance réalisées par les différents secteurs et proposer tout type d'organe de concertation et d'orientation; * d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de nature à permettre l'utilisation optimale des moyens nationaux de formation professionnelle; * d'évaluer périodiquement les coûts des formations ; * de contribuer à l'amélioration des actions de formation professionnelle en impulsant et en coordonnant les travaux de recherche sur les qualifications et les méthodes pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle ; * de veiller à la diffusion de ces méthodes et d'assister les opérateurs dans la formation des formateurs.