Article 1er

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de la formation professionnelle est chargé de proposer les éléments de la politique nationale de la formation professionnelle.

Il en suit et contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur et rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.