Article 5

Les missions d'inspection ou de contrôle sont sanctionnées par un compte-rendu que l'inspecteur général soumet au ministre de la pêche et des ressources halieutiques.

Dans les exercices de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont notamment tenus de préserver le secret professionnel et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.