Décret exécutif n° 2000-125
· ج.ر عدد 33 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d'une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 4
L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et soumet à l'approbation du ministre de la pêche et des ressources halieutiques.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 11 Elle intervient également à la demande du ministre de la pêche et des ressources halieutiques pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.
