Décret exécutif n° 2000-125
· ج.ر عدد 33 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-125 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant création et fonctionnement d'une inspection générale au ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur de la pêche et des ressources halieutiques et de la régulation du fonctionnement des établissements et organismes sous tutelle du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.