Décret exécutif n° 2000-124
· ج.ر عدد 33 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif nº 2000-124 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 8
L'organisation de l'administration centrale en bureaux est fixée par arrêté interministériel du ministre de la pêche et des ressources halieutiques, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.