Article 4

La direction de la réglementation, de l'organisation de la profession et de la coopération est chargée : d'étudier et de proposer des projets de textes à caractère législatif et réglementaire tendant à instaurer un cadre juridique adapté aux besoins du secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de prendre les mesures appropriées visant l'organisation de la profession; d'initier et de mettre en œuvre des programmes de coopération technique et scientifique; de participer aux négociations des accords et conventions internationaux relatifs à la pêche et à l'aquaculture. 8 Rabie El Aonel 1421 ALGERIENNE N.º 33 11 juin 2000 Elle comprend : * La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les décisions prises concernant le secteur de la pêche et des ressources halieutiques; de réaliser les travaux d'études juridiques et de réglementation concernant le ministère de la pêche et des ressources halieutiques; de suivre les évolutions de la réglementation internationale du secteur des pêches et de l'aquaculture; de participer à la réalisation des publications, notamment le bulletin officiel du ministère de la pêche et des ressources halieutiques; d'instruire et de suivre le contentieux auquel est partie le ministère de la pêche et des ressources halieutiques. * La sous-direction de l'organisation de la profession, chargée : d'engager toute action tendant à une organisation des professions et du mouvement associatif; d'initier, avec les structures concernées, toute mesure tendant à une meilleure prise en charge des conditions sociales de la profession; d'initier et d'organiser des campagnes d'information en direction de la profession; de participer à l'élaboration des projets de texte relatifs à la profession; de suivre les indicateurs socio-économiques ainsi que la situation des relations socio-professionnelles. * La sous-direction de la coopération, chargée : d'étudier et de participer à la proposition des accords et conventions de pêche internationaux; d'apporter son concours dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales relatives au secteur; de participer à la mise en place des dispositifs de financements extérieurs et à leur mise en œuvre; de préparer les conditions d'intégration de l'Algérie au commerce international; d'identifier et de collecter les informations concernant les activités des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'échelle internationale.