Article 7

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques encourage et définit les programmes de recherche scientifique liée aux activités du secteur dont il a la charge et valorise les résultats auprès des opérateurs concernés.

A ce titre : il initie et met en œuvre des programmes de recherche pour la pêche et l'aquaculture, il fait entreprendre toute étude et tous travaux de recherche appliquée liée aux activités de la pêche, des ressources halieutiques et aquacoles, il participe à l'élaboration des normes et règles de contrôle de qualité.