Article 3

Pour assurer l'exercice des attributions définies ci-dessus, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques : définit les politiques en matière de gestion et d'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles nationales; réglemente l'accès à l'exploitation des ressources halieutiques, corallifères et aquacoles nationales et en assure le contrôle ; détermine les conditions d'accès à la zone de pêche réservée et fixe les quotas à prélever; définit et met en place les dispositifs de prospection, d'évaluation et d'exploitation des ressources halieutiques, corallifères et aquacoles nationales ; élabore et met en place un dispositif statistique de la pêche et des ressources halieutiques et en assure le suivi et le contrôle; 8 Rable El Aouel 1421 JOURNAL OFFICIEL 11.juin 2000 propose toute mesure de soutien économique et financier de l'Etat aux activités du secteur et met en œuvre les politiques incitatives pour l'encouragement et la promotion des investissements productifs; définit avec les autres départements ministériels concernés des programmes de développement et de suivi des ports, des abris de pêche et plages d'échouage; assure, en relation avec les départements ministériels concernés, le suivi et le contrôle de l'inscription maritime liée à la pêche; assure, en relation avec les départements ministériels concernés, le suivi, le contrôle et la promotion socio-économique des populations liées aux activités de pêche et d'aquaculture.