Article 10

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la pêche et des ressources halieutiques propose l'organisation de l'administration et des établissements placés sous son autorité et veille à leur fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre : il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées; il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur, il veille à la gestion rationnelle des moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.