Décret exécutif n° 2000-118
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-118 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole"
Article 8
Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.
Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
