Article 7

La mise en œuvre de la protection des revenus concernant les céréaliculteurs peut être prise en charge, pour le compte de l'Etat, par tout opérateur économique assurant la collecte, le stockage, ou la transformation des produits concernés, sur la base d'une convention passée avec l'administration du ministère chargé de l'agriculture.

La protection du revenu est déterminée par le soutien des prix à la production agricole par rapport aux prix de référence.