Article 4

Peuvent également être pris en charge par le "FNRDA", les frais liés aux études de faisabilité, à la formation professionnelle, à la vulgarisation et au suivi d'exécution des projets en rapport avec son objet, effectués par des personnes physiques ou morales qualifiées, sur la base d'une convention passée avec les services du ministère chargé de l'agriculture.

Les modalités d'application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture.