Article 3

Le compte n° 302-067 "FNRDA" retrace :

1) En recettes : les dotations du budget de l'Etat ; les produits de la parafiscalité; les produits de placement; les dons et legs; toutes autres ressources, contributions ou subventions définies par voie législative.

2) En dépenses : les subventions assurant la participation de l'Etat pour le développement de la production et la productivité agricole ainsi que sa valorisation, sa commercialisation, son stockage, son conditionnement voire son exportation; les subventions assurant la participation de l'Etat pour les opérations de développement de l'irrigation agricole, de la protection et du développement des patrimoines génétiques animal et végétal; les subventions au titre du financement de stocks de sécurité particulièrement celles des céréales et de leurs semences; les subventions au titre de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par la fixation de prix de référence; les subventions au titre du soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture; la bonification d'intérêts des crédits agricoles et agro-alimentaires à court, moyen et long terme.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances déterminera la nomenclature des recettes et dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".