Article 4
Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte n° 302-100 intitulé "Fonds national routier" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-313 (ج.ر عدد 61 لسنة 2001)
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"Art. 4. Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier et autoroutier" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des routes.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation".
