Décret exécutif n° 2000-117
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
معدَّل
Décret exécutif n° 2000-117 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds national routier"
Article 2
Le compte n° 302-100 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des routes.
