Décret exécutif n° 2000-116
· ج.ر عدد 31 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie". 3 3
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000.
Ahmed BENBITOUR.
