Article 4

Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie" seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie.

Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.