Article 3

Ce compte retrace: 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En recettes : les subventions de l'Etat ; le produit de la taxe sur la consommation nationale de l'énergie; le produit des taxes sur les appareils énergivores ; le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie; le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie; toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses : le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ; l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d'efficacité énergétique et non inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie; l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou aux établissements financiers.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.