Décret exécutif n° 2000-116 · ج.ر عدد 31 لسنة 2000
Décret exécutif n° 2000-116 du 25 Safar 1421 correspondant au 29 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-101 intitulé "Fonds national pour la maîtrise de l'énergie". 3 3

Article 2

Le compte n° 302-101 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'énergie.

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