Décret exécutif n° 2000-111 · ج.ر عدد 28 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 1 — Création, missions et attributions du conseil algérien d'accréditation

Article 5

Le conseil algérien d'accréditation peut soumettre au ministre chargé de la normalisation toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l'activité d'accréditation et/ou de certification ainsi qu'à promouvoir celles-ci.

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