Article 29

En cas de défaillance relevée au cours d'une évaluation technique de suivi, le conseil algérien d'accréditation notifie une mise en demeure au responsable de l'entité accréditée incriminée, à l'effet d'une mise en conformité aux dispositions réglementaires et normatives requises ou, le cas échéant, à la suspension ou réduction temporaire de l'accréditation. La mise en demeure précisera, selon le cas, le délai de mise en conformité.