Décret exécutif n° 2000-111 · ج.ر عدد 28 لسنة 2000 ملغى

Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des

CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 5 — De la procédure d'accréditation

Article 26

Le conseil algérien d'accréditation transmet au ministre chargé de la normalisation, le dossier accompagné de ses conclusions et avis dûment motivés dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de réception de la demande d'accréditation.

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