Décret exécutif n° 2000-111
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des
CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 5 — De la procédure d'accréditation
Article 25
Le comité technique sectoriel transmet le dossier concernant la demande d'accréditation avec ses conclusions effectuées sur la base de preuves tangibles, au sens de la norme NA ISO 8402, dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la date de réception du dossier conforme, au secrétariat permanent du conseil algérien d'accréditation.
