Article 24

Dans le cas où le contenu du dossier est conforme, il est procédé, sous la responsabilité du comité technique sectoriel concerné, à l'instruction de la demande notamment par : la vérification, sur pièces et sur le terrain, des informations fournies; l'évaluation technique de la compétence du postulant conformément aux exigences normatives et par rapport à la demande d'accréditation.