Décret exécutif n° 2000-111
· ج.ر عدد 28 لسنة 2000
ملغى
Décret exécutif n° 2000-111 du 6 Safar 1421 correspondant au 10 mai 2000 organismes d'évaluation de la conformité. relatif au conseil algérien d'accréditation des
CHAPITRE II — LE CONSEIL ALGERIEN D'ACCREDITATION › Section 5 — De la procédure d'accréditation
Article 21
La demande d'octroi, de maintien, de réduction ou d'extension d'accréditation présentée par une personne physique ou le représentant d'une personne morale doit être accompagnée de la fourniture d'un dossier technique précisant notamment la nature et/ou le processus de l'activité du demandeur d'accréditation, ainsi qu'un manuel de qualité et/ou des procédures de travail.
